Loi pour renforcement des contrats de crédits contre le surendettement
29 janvier 2009 | Rachat Credit
Le sénat étudie de nombreuses propositions/projets de lois pour renforcer la législation sur la distribution des contrats de crédits aux ménages.
L’encadrement législatif des contrats de prêts permettraient ,selon quelques sénateurs,de limiter le surendettement des ménages ou de prévenir l’endettement excessif.
La principale proposition réside dans la création d’un fichier national positif permettant de centraliser tous les demandes des credits.
Désolé, les commentaires sont clos pour le moment.