C’est la commission de surendettement qui dresse l’état d’endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements qu’il a fourni en remplissant le dossier de surendettement.

Si le remboursement de l’une des dettes est garanti par un cautionnement, la commission de surendettement doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution a le droit de faire connaître ses observations (par écrit).
Que recherche la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a accès à différentes informations afin de vérifier l’exactitude du dossier de surendettement, entre autre les fichiers des :

- Administrations publiques,
- Établissements de crédit,
- Organismes de sécurité sociale ou de prévoyance. Ces organismes peuvent procéder, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

La commission peut également obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiements, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).

La commission de surendettement peut aussi faire appel au juge de l’exécution du tribunal de grande instance afin qu’il vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers du demandeur.

La commission a la possibilité d’entendre le demandeur si elle le désire, pour obtenir des renseignements complémentaires. Le demandeur ou ses créanciers peuvent être assistés par la personne de leur choix.

La commission peut également entendre toute personne, dont l’audition lui semble utile.

Si le demandeur souhaite être entendu par la commission, à son initiative, il adresse sa demande par lettre simple, au secrétariat de la commission de surendettement.
En cas de dossier de surendettement irrémédiablement compromis

La procédure de surendettement est gratuite. Elle est engagée par la personne qui est dans une situation qui justifie de monter un dossier de surendettement auprès de la commission. Cette personne doit s’adresser à la succursale de la Banque de France de son département pour se procurer un dossier de « déclaration de surendettement », également disponible sur le site de la Banque de France.

Une fois le dossier rempli, signé et accompagné des pièces justificatives, le demandeur doit l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, soit par courrier simple, soit en le déposant lui-même.

Ensuite, la commission informera le demandeur de la suite donnée au dossier (refus ou acceptation). Notez que le dépôt du dossier de surendettement devant la commission ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers.

Constitution du dossier de surendettement

Renseignements à produire :

- Nom, prénom, adresse, téléphone,
- Situation de famille,
- Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…),
- Montant détaillé des revenus et des biens,
- Montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- Nom et adresse des créanciers,

Documents à joindre :

- Pour les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, joindre :

* L’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
* Les documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
* Les locations de voitures avec options d’achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les magasins.

- Fournir également les photocopies des justificatifs suivants :

* Identité,
* Situation de famille,
* Revenus, ressources, biens immobiliers ou autres,
* Charges et dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt…),
* Déclaration de revenus et dernier avis d’imposition.
A noter concernant le dossier de surendettementc

- Les renseignements communiqués à la commission de surendettement sont confidentiels,
- Il convient de fournir la liste de tous les créanciers. En cas d’oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites (saisie des biens par exemple),
- Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Sinon, le particulier surendetté n’aurait plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement,
- En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens, d’aggravation de l’état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le particulier ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures qui peuvent être proposées par la commission de surendettement,
- La saisine de la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

Lorsqu’un emprunteur fait une demande de rachat de crédits, le courtier en charge de son dossier va lui proposer un crédit hypothécaire à condition qu’il soit propriétaire d’un bien immobilier.

Une hypothèque c’est avant tout une sûreté sur un bien immobilier.

L’hypothèque est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire, afin d’obtenir des facilités financières d’un créancier : l’établissement prêteur dans le cas d’un rachat de crédits.

La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien immobilier, mais en cas de défaillance de ce dernier, l’hypothèque est la garantie de paiement.

Dans le cadre d’un rachat de crédits, il n’y a pas d’inquiétude à contracter un crédit hypothécaire puisque la mensualité du crédit de substitution mis en place est calculée en fonction des possibilités de l’emprunteur.

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De nombreuses personnes ayant souscrit un crédit-relais pour l’achat d’un nouveau bien éprouvent aujourd’hui des difficultés à vendre leur résidence en raison de la crise économique. Pour aider ces particuliers, François Fillon a annoncé vendredi une nouvelle disposition visant à allonger à deux ans l’exonération des plus-values.

Si dès le début du mois de mars les établissements bancaires se sont d’ores et déjà engagés à tirer un trait sur d’éventuels reports de paiement, le Premier ministre François Fillon a fait état, lors d’un voyage à Marseille le vendredi 27 mars, d’une exonération des plus-values portée à deux ans.

« Sur le plan fiscal, j’ai demandé à Christine Lagarde de prolonger la période pendant laquelle la personne, qui n’a pas réussi à revendre sa résidence principale, continue de bénéficier de l’exonération des plus-values. Les délais normaux passeront, dans l’instruction fiscale, d’un an à deux années pour revendre son bien sous ce régime »,

a-t-il précisé.

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Le rachat c’est quoi? Le rachat de crédits consiste à regrouper l’ensemble de vos crédits et autres créances (impôts, découverts..) en un seul prêt, sur une durée plus longue et à un taux bien moindre, afin de réduire vos charges mensuelles. Votre budget s’en trouve considérablement allégé et vous pouvez finalement respirer.
Alors pourquoi continuer à faire compliquer quand c’est si simple ?

- Puis-je bénéficier du rachat de crédit ?

Le rachat de crédit s’adresse à toutes les catégories socio-professionnelles (commerçants, professions libérales, artisans), aux salariés, retraités… Le rachat de credits s’adresse à toute le monde.
Propriétaire comme locataire vous pouvez bénéficier d’un regroupement de crédit.

Vous n’etes pas obligé de changer de banque pour réaliser une restructuration de crédits.
En effet, Rachat-Credit.net s’occupe de toutes les démarches administratives auprès de différents organismes bancaires en toute confidentialité.

Si vous avez déjà bénéficié d’un refinancement de prêt, une seconde demande est possible. Cependant, votre première restructuration de crédit ne doit pas avoir fait l’objet d’incidents de paiement et un minimum d’un an doit s’être écoulé entre les deux demandes.