Dossier de surendettement – Etablissement de l’état d’endettement
Comment se dresse l’état d’endettement ?
C’est la commission de surendettement qui dresse l’état d’endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements qu’il a fourni en remplissant le dossier de surendettement.
Si le remboursement de l’une des dettes est garanti par un cautionnement, la commission de surendettement doit informer la caution de l’ouverture de la [...]
