Dossier de surendettement – Etablissement de l’état d’endettement
Comment se dresse l’état d’endettement ? C’est la commission de surendettement qui dresse l’état d’endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements qu’il a fourni en remplissant le dossier de surendettement. Si le remboursement de l’une des dettes est garanti par un cautionnement, la commission de surendettement doit informer la caution de l’ouverture [...]
