Comment se dresse l’état d’endettement ?

C’est la commission de surendettement qui dresse l’état d’endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements qu’il a fourni en remplissant le dossier de surendettement.

Si le remboursement de l’une des dettes est garanti par un cautionnement, la commission de surendettement doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution a le droit de faire connaître ses observations (par écrit).
Que recherche la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a accès à différentes informations afin de vérifier l’exactitude du dossier de surendettement, entre autre les fichiers des :

- Administrations publiques,
- Établissements de crédit,
- Organismes de sécurité sociale ou de prévoyance. Ces organismes peuvent procéder, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

La commission peut également obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiements, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).

La commission de surendettement peut aussi faire appel au juge de l’exécution du tribunal de grande instance afin qu’il vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers du demandeur.

La commission a la possibilité d’entendre le demandeur si elle le désire, pour obtenir des renseignements complémentaires. Le demandeur ou ses créanciers peuvent être assistés par la personne de leur choix.

La commission peut également entendre toute personne, dont l’audition lui semble utile.

Si le demandeur souhaite être entendu par la commission, à son initiative, il adresse sa demande par lettre simple, au secrétariat de la commission de surendettement.
En cas de dossier de surendettement irrémédiablement compromis

Echec de la négociation du dossier de surendettement

Dans le cas où la commission de surendettement n’a pas réussi à négocier un plan amiable de recommandations ou que le demandeur se trouve dans une situation d’insolvabilité (absence de ressources ou pas de biens saisissables permettant l’épuration des dettes), la commission se trouve devant deux possibilités :

- Recommander la suspension d’exigibilité de dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans (moratoire),
- Recommander l’effacement partiel des créances, par une proposition spéciale et motivée.

Le moratoire

Trente jours avant la fin du moratoire, le demandeur du dossier de surendettement (ainsi que ses créanciers) est averti par la commission de surendettement du réexamen de sa situation.

Le demandeur dispose de 30 jours pour apporter à la commission toutes les informations nécessaires concernant son patrimoine et l’évolution de sa situation personnelle. Sans réponse de la part du demandeur, la commission rend son avis avec les informations dont elle dispose.

A la fin du moratoire (deux ans maximum), la commission réexamine la situation du demandeur. Si celle-ci ne s’est pas améliorée et que le demandeur reste insolvable, la commission peut recommander l’effacement partiel des créances qu’elle peut éventuellement combiner avec les autres mesures de traitement de surendettement.

Si l’effacement total des dettes est préconisé, alors il ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel.

Si au contraire la situation du débiteur s’est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.

Surendettement et dettes

Si la mesure d’effacement total est acceptée, celle-ci fait l’objet d’un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit) pour une durée de 10 ans. Elle interdit également tout nouvel effacement pour des dettes similaires pendant 8 ans.

Comme toutes les autres dettes, les dettes fiscales peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’une remise totale ou partielle ou d’un effacement partiel.

Le surendettement et les crédits à la consommation

Quand on dépose un dossier de surendettement, c’est parfois à cause de crédits un peu trop nombreux et pour lesquels on ne peut plus faire face.

Les crédits à la consommation sont souvent une aubaine quand on a besoin d’argent frais pour s’équiper. Faut-il encore savoir bien les utiliser. Quelques conseils pratiques vous aideront à y voir plus clair et à ne pas tomber dans le surendettement.
Contracter un crédit sans tomber dans le surendettement

- La distribution d’un crédit à la consommation est réputée facile et sans trop de formalités. Ce n’est pas une raison pour se précipiter et s’engager sans un minimum de précautions.
- Faites jouer la concurrence ; chaque banque ou établissement de crédit dispose d’une gamme de produis plus ou moins compétitifs.
- Contractez un crédit à la consommation seulement une fois que vous êtes bien informé sur votre engagement.
- Soyez attentif aux possibilités offertes de reporter ou modifier la mensualité de votre crédit, au cas où votre situation personnelle changerait.
- Chaque terme du contrat du crédit à la consommation doit vous être expliqué s’il n’est pas assez clair pour vous.
- Avant de contracter un crédit à la consommation, faites un bilan de votre situation financière. Pourrez-vous intégrer facilement la nouvelle mensualité du crédit que vous vous apprêtez à contracter ?
- Une fois votre contrat de crédit à la consommation signé, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 3 ou 7 jours, pour renoncer à votre engagement.
- Vérifiez bien l’assurance que vous contractez en même temps que votre crédit. Celle-ci peut en cas de défaillance de votre part, se suppléer à vous pour régler la mensualité ou solder votre dossier, suivant les modalités prévues dans le contrat. Pour cela, vous devez avoir en votre possession un document qui détaille clairement les garanties offertes et les conditions de prise en charge.

Qu’entend-on par bilan de l’endettement ?

C’est une fois que la commission de surendettement a établi l’endettement du demandeur qu’on parle de « bilan de l’endettement ». La commission informe les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception des sommes que leur doit le demandeur. En cas de désaccord (sur le montant par exemple), les créanciers ont 30 jours pour le faire savoir et justifier de leurs créances.

Les créanciers doivent également faire savoir à la commission de surendettement si des dettes étaient cautionnées et si la caution a été actionnée. A partir de là, les personnes cautions doivent justifier dans les 30 jours du montant des sommes déjà acquittées par elles-mêmes et à fournir toutes les informations complémentaires utiles.
Peut-on contester le bilan de l’endettement ?

Une fois le délai de 30 jours passé, la commission doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’état définitif du passif qu’elle a déterminé.

Le demandeur peut contester cet état s’il n’est pas d’accord. Il a 20 jours pour demander à la commission de surendettement la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance pour qu’il vérifie l’état des créances et le montant des sommes réclamées.

Pour cette contestation, il doit remettre ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission en indiquant quelle créance il conteste et pour quels motifs.

La commission de surendettement peut elle-même (sans que le débiteur ne le demande) saisir le juge de l’exécution du TGI, si elle estime que des difficultés sont présentes.

Le juge de l’exécution saisi aura le choix, soit :

- De retenir la créance pour l’établissement du plan de redressement ; il en fixera alors le montant,
- S’il estime que la créance n’est pas fondée ou qu’aucune somme ne peut être demandée à ce titre, la supprimer de la procédure.

Le surendettement des particuliers

La procédure de surendettement est gratuite. Elle est engagée par la personne qui est dans une situation qui justifie de monter un dossier de surendettement auprès de la commission. Cette personne doit s’adresser à la succursale de la Banque de France de son département pour se procurer un dossier de « déclaration de surendettement », également disponible sur le site de la Banque de France.

Une fois le dossier rempli, signé et accompagné des pièces justificatives, le demandeur doit l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, soit par courrier simple, soit en le déposant lui-même.

Ensuite, la commission informera le demandeur de la suite donnée au dossier (refus ou acceptation). Notez que le dépôt du dossier de surendettement devant la commission ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers.

Constitution du dossier de surendettement

Renseignements à produire :

- Nom, prénom, adresse, téléphone,
- Situation de famille,
- Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…),
- Montant détaillé des revenus et des biens,
- Montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- Nom et adresse des créanciers,

Documents à joindre :

- Pour les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, joindre :

* L’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
* Les documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
* Les locations de voitures avec options d’achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les magasins.

- Fournir également les photocopies des justificatifs suivants :

* Identité,
* Situation de famille,
* Revenus, ressources, biens immobiliers ou autres,
* Charges et dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt…),
* Déclaration de revenus et dernier avis d’imposition.
A noter concernant le dossier de surendettementc

- Les renseignements communiqués à la commission de surendettement sont confidentiels,
- Il convient de fournir la liste de tous les créanciers. En cas d’oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites (saisie des biens par exemple),
- Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Sinon, le particulier surendetté n’aurait plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement,
- En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens, d’aggravation de l’état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le particulier ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures qui peuvent être proposées par la commission de surendettement,
- La saisine de la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

Le surendettement, c’est quoi ?

Le surendettement c’est l’impossibilité pour un ménage de faire face à ses charges, qu’il s’agisse des charges courantes, comme le paiement du loyer ou de l’électricité ou des charges telles que le remboursement d’un prêt contracté auprès d’un organisme de crédit.

Le surendettement des particuliers a beaucoup évolué depuis 1991 avec la loi Neiertz. Dans les années 90, le surendettement était plutôt d’origine bancaire. Désormais, il est lié à la dégradation de la situation financière des ménages, chômage, licenciement…..

La fragilisation sociale, l’accentuation des familles monoparentales et des personnes seules ont participé à l’augmentation fulgurante des dossiers de surendettement ces dernières années.

L’origine du surendettement

A l’origine du surendettement des particuliers, on trouve en première place le chômage ou un divorce ou une maladie. C’est ce qu’on appelle le « surendettement passif ». Ces cas représentent les trois quarts des dossiers de surendettement déposés en commission de surendettement et sont en hausse constante.

Au final, selon l’enquête de la Banque de France fin 2007, on s’aperçoit que seulement environ 15 % des dossiers de surendettement sont dus à un surendettement « actif », c’est-à-dire aux ménages ayant contracté un ou plusieurs crédits et ne pouvant plus y faire face.

Fin 2008, on compte 700 000 ménages surendettés en France, selon le baromètre du surendettement de la Banque de France, mis en place en 2006.
Que faire en cas de surendettement

Votre situation financière s’aggrave, vous avez des dettes et n’arrivez plus à les rembourser ?

Avant de monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il est conseillé d’essayer de négocier auprès de vos créanciers un rééchelonnement de vos dettes ou un délai de paiement.

Si ces négociations s’avèrent infructueuses et que la situation ne s’améliore pas, alors vous pouvez saisir la commission de surendettement et déposer un dossier auprès d’elle. Les pages suivantes vous expliqueront point par point les différentes étapes et les documents à fournir.

A quoi sert une hypothèque dans une opération de rachat de crédits ?

Lorsqu’un emprunteur fait une demande de rachat de crédits, le courtier en charge de son dossier va lui proposer un crédit hypothécaire à condition qu’il soit propriétaire d’un bien immobilier.

Une hypothèque c’est avant tout une sûreté sur un bien immobilier.

L’hypothèque est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire, afin d’obtenir des facilités financières d’un créancier : l’établissement prêteur dans le cas d’un rachat de crédits.

La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien immobilier, mais en cas de défaillance de ce dernier, l’hypothèque est la garantie de paiement.

Dans le cadre d’un rachat de crédits, il n’y a pas d’inquiétude à contracter un crédit hypothécaire puisque la mensualité du crédit de substitution mis en place est calculée en fonction des possibilités de l’emprunteur.

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Epargne et taux de rémunération des banques… Alors que de nombreux emprunteurs optent pour des formules de rachats de crédits pour revaloriser leur pouvoir d’achat et disposer d’une épargne, le gouverneur de la Banque de France s’inquiète des conditions de concurrence sur les dépôts à la clientèle. Les conditions de concurrence sur les taux d’intérêts pratiqués par certains…

Crédit-bail immobilier est l’un des produits les plus populaires en France. En un crédit bail ou leasing est un procédé par lequel un client demande à une société bailleresse d’acheter pour le compte même dudit client un bien dont il a besoin pour ses activités professionnelles.

Une fois le bien acheté par la société bailleresse, celle-ci la met en location au client et offre à ce dernier la possibilité d’acquérir à titre définitif le droit de propriété de ce bien, à terme de l’échéance de leur contrat. Le Crédit Bail Immobilier – c’est donc le système par lequel une entreprise demande l’appui d’une société de crédit-bail pour financer l’acquisition d’un immeuble au montant important, qu’il soit neuf, d’occasion ou à bâtir. Une fois acquis par la société bailleresse, l’immeuble en question est mis en location à l’entreprise demandeuse pendant une période de 15 à 20 ans en général. L’attrait de ce mérite réside dans le fait de pouvoir financer un patrimoine immobilier sans nécessiter le moindre apport initial, surtout lorsque la plupart des banques n’accordent pas facilement et pas souvent des crédits bancaires d’une somme colossale sur une durée aussi large.

Toutes les entreprises de tous les statuts possible tels que les PME, les grandes entreprises ou les entreprises publiques peuvent jouir du Crédit-Bail Immobilier. Il est à noter qu’il est fréquent de constater des possibilités de rachat total en plein milieu de la durée du contrat, autrement dit, par anticipation de l’échéance.

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Comme les autres types de rachat de credit, la vocation première d’un rachat de credit immobilier est de regrouper les crédits existant afin de diminuer le montant des mensualités et par conséquent, de corriger un endettement excessif.

Trop de credits cumulés ? Credits à la consommation, immobilier, revolving, auto, moto … Vous ne vous en sortez plus ? Tout ces remboursements depassent votre budget !? Le rachat de credit de vos credits conso, permet de regrouper ses credits en 1 de faire diminuer les taux d’interets et les montants de remboursements, d’etaler ses prets sur la durée.

Que ce soit pour diminuer vos mensualités ou dans l’objectif de contracter de nouveaux credits, le rachat de credit est la solution à vos besoins.

Regrouper ses crédits et contracter un nouveau credit à la consommation, ou une tresorerie supplementaire. Le rachat decredit est souvent accompagné d’une tresorerie supplementaire afin de vous faire repartir sur de bonne bases financieres.

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Faites un rachat de credit consommation ou un rachat de credit revolving pour diminuer vos mensualités. Grâce au rachat de crédit, vous bénéficiez également d’un taux fixe.

Si vous choisissez un courtier, vous faites le tour des organismes de rachat de crédit facilement.

Le crédit revolving est souvent proposé à des taux élevés. De plus, sa gestion est souvent complexe. En faisant regrouper vos crédits, vous ne paierez plus qu’une seule mensualité.

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